SANCTION DE LA DÉLOYAUTÉ D’UNE BANQUE
Publié le :
31/12/2019
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décembre
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2019
Source : lexcontractus.frSANCTION DE LA DÉLOYAUTÉ D’UNE BANQUE QUI NÉGLIGE LA PRÉSERVATION DES DROITS PRÉFÉRENTIELS DE LA CAUTION DIRIGEANTE DE SOCIÉTÉ A propos de l’arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale, du 8 avril 2015, pourvoi n° 13-22.969 Publié le 27 avril 2015 Fait ordinaire : un dirigeant de société s’est porté caution solidaire de sa [...] L’article... Lire la suite
Historique
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DROIT BANCAIRE – LA COUR DE CASSATION DÉCIDE D’APPLIQUER RÉTROACTIVEMENT L’ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2019, POUR UNIFORMISER LA SANCTION DES TEG/TAEG ERRONÉS
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit Bancaire et FinancierSANCTION DE LA DÉLOYAUTÉ D’UNE BANQUE QUI NÉGLIGE LA PRÉSERVATION DES DROITS PRÉFÉRENTIELS DE LA CAUTION DIRIGEANTE DE SOCIÉTÉ A propos de l’arrêt de la Cour de cassation Chambr...Source : lexcontractus.fr
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Publié le : 01/12/2019 01 décembre déc. 12 2019Droit Bancaire et FinancierRédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux) Membre de l’AFDM (Association Française du D...Source : lexcontractus.fr