DROIT BANCAIRE – LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MODALITÉS D’APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
juil.
07
2020
Source : lexcontractus.frL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MODALITÉS D’APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION est apparu en premier sur Lex Contractus. Lire la suite
Historique
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DROIT DES CONTRATS – RAPPEL : OBLIGATION POUR LE JUGE DE NE PAS DÉNATURER L’ÉCRIT QUI LUI EST SOUMIS (EN L’ESPÈCE, UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL)
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DROIT DES CONTRATS – COHABITATION DE L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHÉS ET DE L’ACTION EN GARANTIE DE CONFORMITÉ (OUI)
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DROIT DES CONTRATS – L’ANNULATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INTERDÉPENDANT D’UN CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE, ENTRAÎNE LA CADUCITÉ DU SECOND
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DROIT DES CONTRATS – LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LE SENS DE LA DIRECTIVE 93/13 CEE SUR LES CLAUSES ABUSIVES ET RENFORCE AINSI LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN EUROPE, CE QUI DEVRAIT AVOIR UN IMPACT SUR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE, PARFOIS SÉVÈRE ENVERS CE D
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DROIT BANCAIRE – LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MODALITÉS D’APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit Bancaire et FinancierL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MODALITÉS D’APPRÉCIA...Source : lexcontractus.fr