FAILLES DANS LA SÉCURISATION DES DONNÉES ACCESSIBLES « EN LIGNE » : CONTRÔLE ET SANCTION DE LA CNIL
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frConseil d’Etat, 9ème et 10ème Chambres réunies, 17 avril 2019 Décision n° 422575, publiée au Recueil Lebon Le 31 juillet 2017, une délégation de la CNIL a effectué des vérifications en ligne sur le site de la société OPTICAL CENTER, qui ont permis de constater qu'il était possible d'accéder librement, à partir des URL qui [...] L’article FAILLES... Lire la suite
Historique
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EXCEPTION CONTRACTUELLE : UNE INDEMNITÉ CONDITIONNÉE, À LA REMISE EN ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des affairesCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-15652 La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQ...Source : lexcontractus.fr
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LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES DIRIGEANTS DE FAIT POUR LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019 Pourvoi n° 17-19844 En 1990, les époux N et Monsieur M ont constitué une société D, dont l'objet était la promotion et le c...Source : lexcontractus.fr
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018 Pourvoi n° 17-11103 La SAS A, dont Monsieur X était président, était détenue à 88,59 % par la société N. Les statuts de...Source : lexcontractus.fr
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ACTUALITÉ LÉGISLATIVE – LOI N°2019-744 DU 19 JUILLET 2019
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des sociétésLoi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 Ce texte...Source : lexcontractus.fr
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FAILLES DANS LA SÉCURISATION DES DONNÉES ACCESSIBLES « EN LIGNE » : CONTRÔLE ET SANCTION DE LA CNIL
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du numériqueConseil d’Etat, 9ème et 10ème Chambres réunies, 17 avril 2019 Décision n° 422575, publiée au Recueil Lebon Le 31 juillet 2017, une délégation de la CNIL a effectué des vérificat...Source : lexcontractus.fr