FAILLES DANS LA SÉCURISATION DES DONNÉES ACCESSIBLES « EN LIGNE » : CONTRÔLE ET SANCTION DE LA CNIL
Publié le :
31/12/2019
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2019
Source : lexcontractus.frConseil d’Etat, 9ème et 10ème Chambres réunies, 17 avril 2019 Décision n° 422575, publiée au Recueil Lebon Le 31 juillet 2017, une délégation de la CNIL a effectué des vérifications en ligne sur le site de la société OPTICAL CENTER, qui ont permis de constater qu'il était possible d'accéder librement, à partir des URL qui [...] L’article FAILLES... Lire la suite
Historique
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LA PERTE DE CONFIANCE D’ACTIONNAIRES ENVERS LE PRÉSIDENT D’UNE SAS EST-ELLE UN MOTIF DE RÉVOCATION ?
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018 Pourvoi n° 17-11103 La SAS A, dont Monsieur X était président, était détenue à 88,59 % par la société N. Les statuts de...Source : lexcontractus.fr
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ACTION EN NULLITÉ D’UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE SARL : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour d’appel de PARIS, 25 septembre 2018 - RG n° 18-04571 En octobre 2014, Madame D a cédé à la SCI G, les 300 parts qu'elle détenait au sein de la Sarl P, créée pour la gestion...Source : lexcontractus.fr
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ACTUALITÉ LÉGISLATIVE – LOI N°2019-744 DU 19 JUILLET 2019
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des sociétésLoi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 Ce texte...Source : lexcontractus.fr
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du numériqueConseil d’Etat, 9ème et 10ème Chambres réunies, 17 avril 2019 Décision n° 422575, publiée au Recueil Lebon Le 31 juillet 2017, une délégation de la CNIL a effectué des vérificat...Source : lexcontractus.fr
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Actualités décembre 2019 – DROIT BANCAIRE
Publié le : 01/12/2019 01 décembre déc. 12 2019Droit Bancaire et FinancierRédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux) Membre de l’AFDM (Association Française du D...Source : lexcontractus.fr