DÉFAUT DE SURVEILLANCE DU VÉHICULE DE TRANSPORT ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR (OUI)
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frCass. Com. 21 nov. 2018 - Pourvoi n° 17-17468 La société LG ELECTRONICS FRANCE (chargeur), avait confié à la société ND LOGISTICS (transporteur), le soin de transporter 164 colis renfermant des téléviseurs à écran plat, depuis ses entrepôts, vers ceux de la société CARREFOUR. Pour l’exécution du transport, la société ND LOGISTICS s’est substitué... Lire la suite
Historique
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PRÉCISION SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU MANUTENTIONNAIRE
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RETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON)
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