PRÉCISION SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU MANUTENTIONNAIRE
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frCass. Com. 16 janvier 2019 – Pourvoi n° 17-24598 La société SAMIXCOLOR (expéditeur) avait confié à la société CMA CGM (transporteur), le transport d’un conteneur entre Gênes (ITALIE) et Alger (ALGERIE). Lors d’une escale à Marseille, la société INTRAMAR (entreprise de manutention portuaire) avait pris en charge, pour le compte de la société CMA... Lire la suite
Historique
-
PRÉCISION SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU MANUTENTIONNAIRE
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des transportsCass. Com. 16 janvier 2019 – Pourvoi n° 17-24598 La société SAMIXCOLOR (expéditeur) avait confié à la société CMA CGM (transporteur), le transport d’un conteneur entre Gênes (IT...Source : lexcontractus.fr
-
RETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des transportsRETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON) – NULLITÉ DE LA CLAUSE EXONÉRATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR RETARD A LA LIVRAISON Cass. Com. 09 mai 2018 - Pourvoi n° 17-1...Source : lexcontractus.fr
-
DÉFAUT DE SURVEILLANCE DU VÉHICULE DE TRANSPORT ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR (OUI)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des transportsCass. Com. 21 nov. 2018 - Pourvoi n° 17-17468 La société LG ELECTRONICS FRANCE (chargeur), avait confié à la société ND LOGISTICS (transporteur), le soin de transporter 164 coli...Source : lexcontractus.fr