DROIT DES ASSURANCES : OCTROI D’UNE PROVISION AU PROFIT D’UN RESTAURATEUR AYANT SUBI UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE LIÉE AU COVID-19, EN RÉPARATION DE SA PERTE D’EXPLOITATION
Publié le :
25/06/2020
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06
2020
Source : lexcontractus.frL'actualité juridique de juin 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT DES ASSURANCES : OCTROI D’UNE PROVISION AU PROFIT D’UN RESTAURATEUR AYANT SUBI UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE LIÉE AU COVID-19, EN RÉPARATION DE SA PERTE D’EXPLOITATION est apparu en premier sur Lex Contractus. Lire la suite
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