RETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON)
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frRETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON) – NULLITÉ DE LA CLAUSE EXONÉRATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR RETARD A LA LIVRAISON Cass. Com. 09 mai 2018 - Pourvoi n° 17-13030 La société METRACOM (expéditeur) a confié à la société DHL EXPRESS FRANCE (le transporteur), le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un [...] L’art... Lire la suite
Historique
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RETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des transportsRETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON) – NULLITÉ DE LA CLAUSE EXONÉRATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR RETARD A LA LIVRAISON Cass. Com. 09 mai 2018 - Pourvoi n° 17-1...Source : lexcontractus.fr
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