LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES DIRIGEANTS DE FAIT POUR LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES
Publié le :
31/12/2019
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Source : lexcontractus.frCour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019 Pourvoi n° 17-19844 En 1990, les époux N et Monsieur M ont constitué une société D, dont l'objet était la promotion et le commerce d'œuvres d'art, dont l’activité consistait notamment à commercialiser les œuvres de Madame N. Cette société, dont Monsieur L était le gérant, a fait [...] L’artic... Lire la suite
Historique
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LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES DIRIGEANTS DE FAIT POUR LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019 Pourvoi n° 17-19844 En 1990, les époux N et Monsieur M ont constitué une société D, dont l'objet était la promotion et le c...Source : lexcontractus.fr
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