DROIT DES CONTRATS – LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LE SENS DE LA DIRECTIVE 93/13 CEE SUR LES CLAUSES ABUSIVES ET RENFORCE AINSI LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN EUROPE, CE QUI DEVRAIT AVOIR UN IMPACT SUR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE, PARFOIS SÉVÈRE ENVERS CE D
Publié le :
17/09/2020
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Source : lexcontractus.frDécouvrez l'actualité juridique d'août 2020, focus sur le droit des contrats. L’article DROIT DES CONTRATS – LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LE SENS DE LA DIRECTIVE 93/13 CEE SUR LES CLAUSES ABUSIVES ET RENFORCE AINSI LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN EUROPE, CE QUI DEVRAIT AVOIR UN IMPACT SUR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE, PARFOIS SÉVÈRE ENVERS CE DERNI... Lire la suite
Historique
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DROIT DU TRAVAIL – ADAPTATION DES PROCÉDURES À LA COVID-19 : POSSIBILITÉ DE TENIR VALABLEMENT À DISTANCE, L’ENTRETIEN PRÉALABLE À UN ÉVENTUEL LICENCIEMENT
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit du travailDécouvrez l'actualité juridique de septembre 2020 focus sur le droit du travail. L’article DROIT DU TRAVAIL – ADAPTATION DES PROCÉDURES À LA COVID-19 : POSSIBILITÉ DE TENIR VALA...Source : lexcontractus.fr
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DROIT DES CONTRATS – RAPPEL : OBLIGATION POUR LE JUGE DE NE PAS DÉNATURER L’ÉCRIT QUI LUI EST SOUMIS (EN L’ESPÈCE, UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL)
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit des contratsDécouvrez l'actualité juridique d'août 2020, focus sur le droit des contrats. L’article DROIT DES CONTRATS – RAPPEL : OBLIGATION POUR LE JUGE DE NE PAS DÉNATURER L’ÉCRIT QUI LUI...Source : lexcontractus.fr
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DROIT DES CONTRATS – COHABITATION DE L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHÉS ET DE L’ACTION EN GARANTIE DE CONFORMITÉ (OUI)
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit des contratsDécouvrez l'actualité juridique d'août 2020, focus sur le droit des contrats. L’article DROIT DES CONTRATS – COHABITATION DE L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHÉS ET DE L’ACTION...Source : lexcontractus.fr
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DROIT DES CONTRATS – L’ANNULATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INTERDÉPENDANT D’UN CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE, ENTRAÎNE LA CADUCITÉ DU SECOND
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit des contratsDécouvrez l'actualité juridique d'août 2020, focus sur le droit des contrats. L’article DROIT DES CONTRATS – L’ANNULATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INTERDÉPENDANT D...Source : lexcontractus.fr
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit des contratsDécouvrez l'actualité juridique d'août 2020, focus sur le droit des contrats. L’article DROIT DES CONTRATS – LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LE SENS DE LA DIRECTIVE 93/13 CEE SUR LES...Source : lexcontractus.fr