NEWSLETTER DECEMBRE 2019 – DROIT BANCAIRE
Publié le :
20/12/2019
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2019
1. SANCTION DE L’OBLIGATION PESANT SUR LE BANQUIER, D’ÉCLAIRER LE CANDIDAT EMPRUNTEUR, SUR L’ADÉQUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE, ET LA SITUATION PERSONNELLE DE CE DERNIER
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 juillet 2019
Pourvoi n° 18-20639
M. F s'est vu octroyer par la société CREDIT FONCIER et communal d'Alsace et de Lorraine banque (le prêteur) un prêt de 231 000 euros et, à cette occasion, a adhéré le 18 février 2005 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société CNP ASSURANCES (l'assureur) [...]
Historique
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LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES DIRIGEANTS DE FAIT POUR LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019 Pourvoi n° 17-19844 En 1990, les époux N et Monsieur M ont constitué une société D, dont l'objet était la promotion et le c...Source : lexcontractus.fr
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LA PERTE DE CONFIANCE D’ACTIONNAIRES ENVERS LE PRÉSIDENT D’UNE SAS EST-ELLE UN MOTIF DE RÉVOCATION ?
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018 Pourvoi n° 17-11103 La SAS A, dont Monsieur X était président, était détenue à 88,59 % par la société N. Les statuts de...Source : lexcontractus.fr
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ACTION EN NULLITÉ D’UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE SARL : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour d’appel de PARIS, 25 septembre 2018 - RG n° 18-04571 En octobre 2014, Madame D a cédé à la SCI G, les 300 parts qu'elle détenait au sein de la Sarl P, créée pour la gestion...Source : lexcontractus.fr
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ACTUALITÉ LÉGISLATIVE – LOI N°2019-744 DU 19 JUILLET 2019
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des sociétésLoi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 Ce texte...Source : lexcontractus.fr
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FAILLES DANS LA SÉCURISATION DES DONNÉES ACCESSIBLES « EN LIGNE » : CONTRÔLE ET SANCTION DE LA CNIL
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du numériqueConseil d’Etat, 9ème et 10ème Chambres réunies, 17 avril 2019 Décision n° 422575, publiée au Recueil Lebon Le 31 juillet 2017, une délégation de la CNIL a effectué des vérificat...Source : lexcontractus.fr