ACTION EN NULLITÉ D’UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE SARL : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frCour d’appel de PARIS, 25 septembre 2018 - RG n° 18-04571 En octobre 2014, Madame D a cédé à la SCI G, les 300 parts qu'elle détenait au sein de la Sarl P, créée pour la gestion du patrimoine familial constitué d'un terrain situé à Chamonix divisé en 5 lots sur lequel se trouvent 5 [...] L’article ACTION EN NULLITÉ D’UN ACTE DE CESSION DE PARTS... Lire la suite
Historique
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LA PERTE DE CONFIANCE D’ACTIONNAIRES ENVERS LE PRÉSIDENT D’UNE SAS EST-ELLE UN MOTIF DE RÉVOCATION ?
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ACTUALITÉ LÉGISLATIVE – LOI N°2019-744 DU 19 JUILLET 2019
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des sociétésLoi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 Ce texte...Source : lexcontractus.fr
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Actualités décembre 2019 – DROIT BANCAIRE
Publié le : 01/12/2019 01 décembre déc. 12 2019Droit Bancaire et FinancierRédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux) Membre de l’AFDM (Association Française du D...Source : lexcontractus.fr