EXCEPTION CONTRACTUELLE : UNE INDEMNITÉ CONDITIONNÉE, À LA REMISE EN ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-15652 La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQUE HOFFMANN, un laboratoire d'analyses médicales. A la suite d'un incendie survenu le 11 octobre 2009, la fermeture de la partie du bâtiment dans laquelle se [...] L’arti... Lire la suite
Historique
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UN SIMPLE E-MAIL SUFFIT-IL À APPORTER LA PREUVE DE L’ACCEPTATION D’UNE OFFRE ? (NON)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du numériqueCour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 janvier 2019 Pourvoi n° 17-26162 La SCI M. a confié à son associée, la société AC, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle es...Source : lexcontractus.fr
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L’EXCEPTION LÉGALE : LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE L. 121-17 DU CODE DES ASSURANCES
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des assurancesCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-13371 Monsieur X, propriétaire d’une maison assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD (l’assureur), a décl...Source : lexcontractus.fr
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EXCEPTION CONTRACTUELLE : UNE INDEMNITÉ CONDITIONNÉE, À LA REMISE EN ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des affairesCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-15652 La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQ...Source : lexcontractus.fr
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LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES DIRIGEANTS DE FAIT POUR LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019 Pourvoi n° 17-19844 En 1990, les époux N et Monsieur M ont constitué une société D, dont l'objet était la promotion et le c...Source : lexcontractus.fr
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LA PERTE DE CONFIANCE D’ACTIONNAIRES ENVERS LE PRÉSIDENT D’UNE SAS EST-ELLE UN MOTIF DE RÉVOCATION ?
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018 Pourvoi n° 17-11103 La SAS A, dont Monsieur X était président, était détenue à 88,59 % par la société N. Les statuts de...Source : lexcontractus.fr
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ACTION EN NULLITÉ D’UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE SARL : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour d’appel de PARIS, 25 septembre 2018 - RG n° 18-04571 En octobre 2014, Madame D a cédé à la SCI G, les 300 parts qu'elle détenait au sein de la Sarl P, créée pour la gestion...Source : lexcontractus.fr