L’EXCEPTION LÉGALE : LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE L. 121-17 DU CODE DES ASSURANCES
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-13371 Monsieur X, propriétaire d’une maison assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD (l’assureur), a déclaré à celle-ci deux sinistres liés à des inondations et coulées de boues ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour le [...... Lire la suite
Historique
-
DÉFAUT DE SURVEILLANCE DU VÉHICULE DE TRANSPORT ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR (OUI)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des transportsCass. Com. 21 nov. 2018 - Pourvoi n° 17-17468 La société LG ELECTRONICS FRANCE (chargeur), avait confié à la société ND LOGISTICS (transporteur), le soin de transporter 164 coli...Source : lexcontractus.fr
-
CLAUSES ABUSIVES DANS LES PRÊTS EN FRANCS SUISSES ? DÉLIT DE PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ?
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des contratsCour de cassation, Première Chambre civile, 20 février 2019 Pourvoi n° 17-31065 Suivant offre de prêt acceptée le 3 juillet 2008, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la ban...Source : lexcontractus.fr
-
UN SIMPLE E-MAIL PEUT-IL VALOIR CONTRAT ? (OUI)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des contratsCour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 juillet 2018 Pourvoi n° 17-10458 La société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assign...Source : lexcontractus.fr
-
UN SIMPLE E-MAIL SUFFIT-IL À APPORTER LA PREUVE DE L’ACCEPTATION D’UNE OFFRE ? (NON)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du numériqueCour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 janvier 2019 Pourvoi n° 17-26162 La SCI M. a confié à son associée, la société AC, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle es...Source : lexcontractus.fr
-
L’EXCEPTION LÉGALE : LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE L. 121-17 DU CODE DES ASSURANCES
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des assurancesCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-13371 Monsieur X, propriétaire d’une maison assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD (l’assureur), a décl...Source : lexcontractus.fr
-
EXCEPTION CONTRACTUELLE : UNE INDEMNITÉ CONDITIONNÉE, À LA REMISE EN ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des affairesCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-15652 La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQ...Source : lexcontractus.fr