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UN SIMPLE E-MAIL PEUT-IL VALOIR CONTRAT ? (OUI)

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
Source : lexcontractus.fr
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 juillet  2018 Pourvoi n° 17-10458  La société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société ASSE LOIRE en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société... Lire la suite

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