UN SIMPLE E-MAIL SUFFIT-IL À APPORTER LA PREUVE DE L’ACCEPTATION D’UNE OFFRE ? (NON)
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frCour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 janvier 2019 Pourvoi n° 17-26162 La SCI M. a confié à son associée, la société AC, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux. Cette dernière a donné un mandat de vente au cabinet TL. Le 6 janvier [...] L’article UN SIMPLE E-MAIL SUFFIT-IL... Lire la suite
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CLAUSES ABUSIVES DANS LES PRÊTS EN FRANCS SUISSES ? DÉLIT DE PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ?
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UN SIMPLE E-MAIL PEUT-IL VALOIR CONTRAT ? (OUI)
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des affairesCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-15652 La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQ...Source : lexcontractus.fr
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019 Pourvoi n° 17-19844 En 1990, les époux N et Monsieur M ont constitué une société D, dont l'objet était la promotion et le c...Source : lexcontractus.fr